La loi Hamon complète la loi Lagarde en offrant aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance de prêt dans les 12 mois suivant la souscription du contrat. Avant 2010, les emprunteurs devaient obligatoirement souscrire l’assurance proposée par leur organisme prêteur, sans possibilité de renégociation.
Ce que change la loi Hamon pour votre assurance emprunteur
Résiliation dans les 12 mois
Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat initial.
Liberté de choix
La loi Lagarde vous permettait déjà de choisir votre assurance, mais la loi Hamon renforce ce droit en autorisant le changement d’assureur.
Meilleures conditions
Cette loi vous permet de comparer les offres pour trouver un contrat plus adapté à vos besoins et à votre budget.
La loi Hamon s’applique également aux assurances auto, moto et habitation. Pour explorer les meilleures options, consultez notre comparateur d’assurances.
Les avantages clés de la loi Hamon
- Choisir librement une nouvelle assurance emprunteur pour bénéficier de conditions plus avantageuses.
- Accéder à des taux plus attractifs et à des offres mieux adaptées à vos besoins.
- Bénéficier d’une plus grande transparence et d’un meilleur droit à l’information.
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Listez vos besoins
Déterminez les garanties essentielles pour votre futur contrat.
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Comparez les garanties
Trouvez une offre avec des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.
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Vérifiez les taux
Comparez les taux des assurances emprunteurs pour faire le meilleur choix.
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Contrôlez la date de souscription
Assurez-vous que la période entre la souscription de votre contrat actuel et la nouvelle offre ne dépasse pas 12 mois.
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Envoyez la lettre de résiliation
Transmettez-la à votre assureur ou à votre banque au moins 15 jours avant la date d’anniversaire de votre contrat.
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Transmettez le nouveau contrat
Envoyez en parallèle la nouvelle assurance emprunteur à votre banque pour comparaison des garanties.
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Gérez le refus ou l’acceptation
Si votre assureur refuse, il doit justifier sa décision. S’il accepte, la résiliation est prise en charge gratuitement.
Respectez scrupuleusement chaque étape pour éviter un refus de la part de votre banque ou assureur. Prenez le temps nécessaire pour mener ces démarches sereinement.
Évolution législative : la loi Bourquin (Sapin 2)
En 2017, la loi Bourquin (ou loi Sapin 2) a élargi les possibilités offertes par la loi Hamon. Désormais, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur tous les ans à la date d’anniversaire de votre contrat, même pour ceux souscrits avant 2017.
Ce que permet la loi Bourquin
Résiliation annuelle
Chaque année, vous pouvez changer d’assurance emprunteur pour profiter de meilleures garanties ou tarifs.
Préavis de 2 mois
Respectez un préavis de 2 mois pour résilier votre contrat.
Garanties équivalentes
Le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles de votre assurance actuelle.
Date d’anniversaire pour une banque
La date de signature de l’offre de prêt.
Date d’anniversaire pour une assurance
La date de résiliation annuelle indiquée dans les conditions générales de vente.
Comparez les assurances emprunteur dès maintenant
Profitez des lois Hamon et Bourquin pour trouver une offre plus avantageuse et adaptée à vos besoins.
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